Pacte de responsabilité où la fin du Mitterrandisme : Il était tant que le P.S rompe avec cette vielle doctrine anarcho-communiste

Pacte de responsabilité où la fin du Mitterrandisme :

(Il était tant que le P.S rompe avec cette vielle doctrine anarcho-communiste)

Lorsque Mitterrand accède à la Présidence de la République en 1982, le secteur sidérurgique et industriel peine à sortir de la crise pétrolière des années 1970, d’une façon générale, l’état consent chaque années à un effort financier pour « maintenir » l’emploi et l’activité des secteurs.

Pour la première fois sous la cinquième République, le pouvoir législatif et exécutif bascule à gauche. Les similitudes avec le contexte dans lequel le Président Hollande prend ses fonctions sont nombreuses. La responsabilité d’organiser la relance dans un contexte difficile et de développer le Service Publique pour qu’il soit ressource d’une politique sociale.

La vague de nationalisation décidé par Mitterand en 1982 part d’un constat simple, un certain nombre d’entreprises bénéficient de crédit et de soutien financier de l’État. Le gouvernement estime alors inacceptable que des fonds publiques soient investis sans que l’Etat ne s’assure de contreparties efficientes et en tout état de cause du bon usage de l’investissement consenti.

Le pacte de Responsabilité de 1982 (où ce qui pourrait s’en approcher), s’appuie sur le présupposé que les aides publiques doivent être convertis en participation dans les entreprises et permettre ainsi à l’Etat de peser sur les décisions stratégiques de ces groupes. Le pouvoir de décision de l’Etat est alors strictement proportionné à l’importance de son investissement financier dans le groupe.

Plus un groupe est dépendant des finances publiques pour garantir son équilibre économique, plus l’Etat devient maitre des décisions prises dans ce groupe.

La perspective défendue par F Hollande lors de ces vœux est d’une toute autre nature. Elle rompt avec la logique anarcho-communiste menée par Mitterrand ( plus communément nomée logique Social-democrate)

Une intervention télévisée du président prend nécessairement l’aspect d’un bilan d’étape. Nous mettrons de coté les questions de vie privée posées au Président et qui n’ont strictement aucun intérêt dans le contexte globale. En revanche le discours du Président acte que désormais la question du coût du travail pour un gouvernement de gauche est uniquement lié au poids des charges sociales.

Et ici un problème de fond, essentiel, ontologique se pose. Après avoir évoqué le ras-le-bol fiscale, après avoir ouvert un « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » financé par la TVA, la disparition des cotisations patronales dans le financement de la branche famille est annoncée, échelonnée, jusqu’en 2017. Rappelons que ces cotisations sont construites comme un salaire socialisé. Ce salaire socialisé est une partie du salaire que l’employeur verse pour « assurer » son employé contre un certains nombre de risques. Supprimer les cotisations patronales c’est autorisé une baisse de salaire pour chaque employé en France. Parce qu’un salaire se compose d’une part dont l’employé peut disposer réellement (salaire net) et d’une part reversé à différents organismes (cotisations employeur, cotisations salarié).

La France souffrirait, selon le P.S, d’un trop grand poids fiscal pesant sur les entreprises, ce poids réduirait les marges et déséquilibrait les entreprises au point de mettre leur existence en danger. Cette thèse est défendue de longue date par le MEDEF et la droite libérale. Il est surprenant de voir en revanche un parti « social-démocrate » (c’est à dire presque Maoïste) y adhérer aussi librement.

Car penser que les prélèvements sociaux sont la seule variable d’ajustement en ce qui concerne la trésorerie d’une entreprise c’est oublier les autres facteurs, retenons deux couts principaux, le coût du travail (salaire et salaire socialisé (cotisations patronales)) et le coût du capital.

Mais puisque un consensus prétend que les cotisations patronales et les prélèvements sur les entreprises sont trop important, allons interroger quelques données objectives..

La part du salaire comparé à la valeur ajouté est en baisse forte depuis la seconde moitié des années 80. En passant de 72% en 1985 à 66% aujourd’hui, on peu estimer l’économie réalisé par les entreprises annuellement. 1% de baisse correspondant à un gain de 10 milliard annuels, on estime que chaque année les entreprise économise 60 milliard. Cette économie correspond à une baisse de salaire des employés.

Constat 1 : le poids des salaires est en baisse depuis 1985.

En ce qui concerne le poids des cotisations patronales, des charges sur les entreprises, il est de bon ton de rappeler qu’elles sont haute, qu’elles étouffent les entreprises. Or entre 1990 et aujourd’hui les cotisations patronales sont en baisse en ce qui concerne la sécurité sociale (cf graphique 1.a). L’ensemble des gouvernements, de gauche et de droite, ont participé à ses différents allégements. Rappelons que ces allégements ont été en priorité accordé pour les salaires avoisinants le SMIC ce qui a eu pour conséquence un tassement des salaires.

La seconde partie du graphique 1 montre une augmentation des cotisations en ce qui concerne d’autres risques. Notons qu’en 2008 n’était pas encore en place :

• la suppression de la taxe professionnelle : 6.7 milliard d’euros en 2011 selon le rapporteur Gilles Carrez et jusqu’à 8.7 milliards d’euros par an selon le Sénat

• La loi TEPA : 4.1 milliards d’euros sur les heures supplémentaires

• le CicE : 20 milliards d’euros par an

• Le Pacte de responsabilité : 30 milliards d’euros par an

Soit depuis 2008, 32.8 milliards d’euros que l’Etat offre annuellement aux entreprise, ce chiffre augmentant progressivement avec le pacte de Responsabilité jusqu’à 62.8 milliards d’euros pour les mesures cités.

Rien n’indique que le gouvernement souhaite à la suite de se pacte, gelé le montant des aides accordées et dès lors les chiffres cités sont susceptibles d’augmenter. Et ce sans que rien ne permette d’affirmer que les aides existantes est une efficacité dans la création d’emplois !

Les différentes missions sénatoriales estiment que le montant des aides accordées par l’état aux entreprises avoisine les 110 milliard d’euros, en 2017, elles seront augmentées d’au moins 50 milliards d’euros compensé des économies de dépenses publiques de même échelle.

Le financement par des économies de service publique signifie de façon simple que 50 milliards d’euros seront prélevé sur le fonctionnement de service rendu aux contribuables, pour être versé à des entreprises. Dit autrement, nous, effectuons un nouveau don aux entreprises, dans l’espoir qu’elles nous donnent en contrepartie de l’emploi.

Constat 2 : depuis 1990 le taux de cotisations et contributions sociales patronales est en baisse.

Le tableau si dessous montre une augmentation constante du chiffre d’affaire des entreprises œuvrant dans le secteur de l’industrie entre 1995 et 2008 en France. L’impact de la crise est évident sur ce graphique mais la tendance dès la fin de l’année 2009 laisse percevoir une nouvelle augmentation du chiffre d’affaire mensuelle sur une progression semblable à celle observé avant le choc de 2008.

Le chiffre d’affaire ne permet que de construire une représentation de l’évolution des ventes de biens et de service. Il laisse de coté l’évolution des coûts, des marges, mais il rend néanmoins compte d’un marché dynamique, positif.

Il est difficile de construire rapidement une représentation précise et fiable de la santé des entreprises françaises et des bénéficies enregistrés par les PME et les petite entreprises, en revanches nous disposons de chiffre en ce qui concerne les entreprises de CAC40.

En particulier, ces entreprises ont enregistrée en 2012 53 milliard d’euros de bénéfice et redistribués en dividendes 40 milliards d’euros.

Constat 3 : Le chiffre d’affaire des entreprises entre 1995 et 2008 augmente fortement en France. Les bénéfices des sociétés du CAC40 restent confortables.

Pour nous résumer, les allégements de charge visant les entreprises sont importants et en hausse depuis 1990, le poids de salaires baisse durant la même période et entre 1995 et 2009 le chiffre d’affaire des entreprises ne cesse de croitre et la redistribution des bénéfices en capitale reste importante.

Si la question de la compétitivité des entreprises est posée en France, il est faux de prétendre que ce manque de compétitivité est lié à la seule question du coût du travail.

Or le gouvernement persiste dans sa volonté de réduire le coût du travail en reportant des cotisations patronale sur les employés. La TVA, si elle touche tous les foyers, est d’autant plus douloureuse que le pouvoir d’achat est faible.

L’organisation du financement de la sécurité sociale et de la branche famille, a été sanctuarisé depuis sa mise en place en 1945. Le principe selon lequel les employeurs participent à la politique nataliste et de santé publique en cotisant pour leur employé n’a jamais été remis en cause. Il est quasiment constitutif d’un esprit de solidarité liant entrepreneuriat et salariat.

Et tout le problème tient à ce que cette réforme est souhaitée et portée par un gouvernement socialiste qui crée ici un précédent.

Lorsque Lionel Jospin à ouvert le capital de France Telecom et d’Air France à des fonds privé, il ouvre la porte à la privatisation d’autre service considéré jusqu’alors comme de service public. La privatisation partielle d’EDF-GDF par les gouvernements qui lui succède puis la fusion avec le groupe SUEZ sont facilitée par le précédent Jospin. Et même si la gauche plurielle à le sentiment en ne cédant qu’une minorité de part dans les entreprises publiques (Air France, France Télécom, Aéorospatiale), elle ne mesure pas que les parts restantes peuvent désormais être cédé par les gouvernements suivant. Une digue à cédée, le marché peut s’y engouffrer.

Il en va de même lorsqu’un gouvernement « de gauche » projette de supprimer les cotisations patronale et mène le combat de l’abaissement des charges des entreprises. Le discours néolibéral se trouve ainsi confirmé par ceux qui auraient vocation à présenter une alternative.

Il est donc désormais acté que la mission de l’Etat est de libérer les entreprises du poids de l’impôt, en financement se manque à gagner par un resserrement des dépenses dans les services publiques (déremboursement de service, plafonnement d’aides financières aux personnes, non remplacement de fonctionnaires, fermeture de service publique de proximité … ? )

La frontière entre un programme de gauche (celui aujourd’hui appliqué) et un programme de droite (celui mis en place hier par N Sarkozy) devient extraordinairement flou. Les grands chantiers qui auraient distingués les deux mandats sont au point mort : Justice fiscale, Retraite et Refondation du Service Publique. Le Ministère de l’Intérieur mène une politique que ne renierait ni Sarkozy, ni Hortefeux, ni Besson. Les réformes du logement (social) et la Refondation de l’Ecole (qui peine à émerger) n’ont qu’une influence marginale sur l’image que donne le gouvernement.

La tentation est forte d’affirmer que François Hollande est surtout le président des 48.3% qui n’ont pas voté pour lui lors de l’élection présidentielle. Après tout, le peuple de gauche est condamné à reporter ses voix sur le candidat de gauche, et l’électorat de droite ne peut qu’être séduit par le programme mise en place par Hollande. Tout laisse à croire que notre président travaille à sa future réélection en lorgnant sur les électeurs du Centre et de la Droite.

Dès lors, les partis « extrême » ont beau jeux de se présenter comme seule alternative possible. En période de crise, l’histoire le montre, la tentation nationaliste est forte. La gauche en s’appropriant une politique économique et sociale de droite et en légitimant le discours sur l’insécurité et l’immigration prend le risque d’être responsable de la monté du Front National.

En refusant de prendre en compte l’enjeu écologique, elle prend le risque d’être tenu pour responsable des conséquences du réchauffement climatique.

J’appel (nous appelons ?) le gouvernement à faire preuve de responsabilité politique et économique et en cela demande :

1. que toute participation, aide, crédit, accordé par l’Etat à une entreprise privé prenne la forme d’une participation au capital de la dite entreprise et lui permette d’entrer au Conseil d’Administration de celle-ci. C’est une nécessité pour assurer le bon usage des fonds publiques, et que les aides ne soient pas qu’une perte sèche.

2. A ce que la cause écologique soit prise en compte et considéré comme un atout pour le développement de solution technologique innovante et la relance économique.

3. Que le gouvernement abandonne l’idéologie selon laquelle les cotisations versées par les Entreprises sont un poids insupportable pour celle-ci. (Elles sont la richesse qui permet à la France d’avoir une natalité positive et que les familles conjugues vie professionnelle et vie familiale ; elles sont garantes de la santé physique et morale des employés, elles sont une richesse)